Conditions générales de vente des produits

Conditions Générales de Vente

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits et services proposés sur le site. Ces conditions générales de vente étant actualisées notamment en fonction de l’évolution de la réglementation, nous vous invitons à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre commande.

 

PREAMBULE

 

Le site www.achetezsurliledenoirmoutier.fr est une initiative de la communauté de communes de l’île de Noirmoutier qui en est propriétaire.

Le portage et la réalisation de ce projet qui concerne l’ensemble du territoire de l’île de Noirmoutier ont été confiés la sarl Graff’océan. L’adhésion au site www. achetezsurliledenoirmoutier.fr est réservée aux entreprises situées sur le territoire de l’actuelle Communauté de Communes de l’île de Noirmoutier. Le gestionnaire du site www. achetezsurliledenoirmoutier.fr se réserve par ailleurs le droit de faire figurer et proposer à la vente sur le site des offres de produits ou services d’autres partenaires publics ou privés.»

 

Ce site a pour vocation de favoriser le développement et la dynamisation des activités commerciales et artisanales de proximité, de centre-ville et de centre-bourgs. Il donne l’opportunité aux entreprises de rendre visible et accessible leur offre commerciale ainsi que la possibilité de mettre en ligne leurs produits sur le site.

 

Graff’océan est une sarl au capital de 80.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Roche sur Yon. Le siège social se situe au 16 rue du Boucaud, 85330 Noirmoutier.

Pour vous renseigner, notre service client est à votre disposition :

Par téléphone : 07.63.19.12.77 du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 17h Par mail : bonsplans@achetezsurliledenoirmoutier.fr

Par Courrier : achetezsurliledenoirmoutier.fr - Graffocean - 16 rue du Boucaud, 85330 Noirmoutier

 

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ARTICLE 1 – OBJET

 

Les présentes conditions générales de vente constituent l'intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne pouvant s'intégrer à celles-ci.

 

ARTICLE 2 – MENTIONS LEGALES

 

En achetant sur le site www.achetezsurliledenoirmoutier.fr le consommateur internaute achète directement à l'entreprise qui propose des produits ou services sur sa boutique en ligne, dénommée dans la présente convention « le vendeur ». Les coordonnées du vendeur se trouvent dans la fiche magasin présente sur le site.

La sarl « Graff’océan » administre le site mais n'est pas le vendeur et n'agit en aucun cas comme intermédiaire dans la transaction entre le consommateur internaute et le vendeur.

Certains produits propres à Graff’océan peuvent néanmoins être commercialisés par Graff’océan sur le site.

 

Toutes les réclamations relatives à une commande ou un produit seront faites par l'internaute directement auprès du vendeur et en aucun cas auprès « Graff’océan».

Le fait de cliquer sur l'icône (« j'accepte », valider ou toute autre mention) signifie que le consommateur Internaute achète l'article et/ou le service qu'il a sélectionné, qu'il accepte son obligation de paiement, de même qu'il reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et qu'il les accepte. S’agissant de vente en ligne, votre accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signaturemanuscrite.

 

ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES DES ARTICLES

 

Le vendeur fait connaitre au consommateur Internaute les caractéristiques techniques essentielles du ou des biens qu'il propose à la vente. Le vendeur invite le consommateur Internaute à lire attentivement ces caractéristiques. Le cas échéant, le consommateur acheteur peut se renseigner auprès du vendeur s’il souhaite des précisions ou informations complémentaires concernant les caractéristiques d’un produit ou service vendu sur le site. Les coordonnées du vendeur se trouvent dans la fiche magasin présente sur le site.

 

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans la mesure ou il s’agit de commerce de proximité, chaque commerçant gère ses stocks à la fois sur le site et dans sa boutique physique et actualise son stock de produits disponibles à la vente en ligne. Il est donc possible à titre exceptionnel qu’un article présent à la vente sur le site soit vendu dans le magasin et en même temps sur le site. Dans ce cas, l’internaute acheteur sera prévenu dans les plus brefs délais, automatiquement remboursé de son achat et contacté par le commerçant.

 

ARTICLE 4 – PRIX

 

Les prix sont indiqués en Euro et s'entendent Toutes Taxes Comprises. Toutes les commandes sont payables exclusivement en euros (€).

 

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité à cette date.

 

ARTICLE 5 –EXPORTATIONS

 

Pour tout achat en vue d'exportation, il appartient au consommateur internaute de vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, déclarations, interdictions,etc…

 

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays ou le produit est livré, il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services.

 

ARTICLE 5 – COMMANDE

 

La commande du consommateur internaute sur le site www.achetezsurliledenoirmoutier.fr est sécurisée grâce à la solution de paiement « Monético » proposée par le Crédit Mutuel. (voir article 12 - sécuritétechnique).

 

Le consommateur internaute choisit un (ou des) produit(s) et/ou service(s) proposé(s) par un ou plusieurs vendeurs sur le site www. achetezsurliledenoirmoutier.fr et remplit son panier. A tout moment, il peut annuler ou modifier sa commande, ou en visualiser précisément le détail, les caractéristiques, les quantités, le mode de livraison retenu, le montant àpayer.

Pour commander, il sélectionne son type de carte bancaire dans l'écran Récapitulatif. Lorsque le consommateur Internaute clique sur l'icône « Carte Bleue » de son choix, les informations qu'il a données ne sont alors plus modifiables : désignation du ou des article(s) ou service(s)choisi(s), quantité commandé, adresse de livraison, choix du mode de livraison, etc, Il ne peut remettre en cause son acceptation, sous réserve de l'application de l'article 9 des présentes conditions générales de vente.

 

Le consommateur internaute est invité à vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements enseignés lors de sa commande, en particulier l'adresse de livraison. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (des retards ou des erreurs de livraisons par exemple)

 

ARTICLE 6 – CONFIRMATION DE COMMANDE

 

Après validation de son paiement par le Crédit Mutuel, un mail de confirmation est adressé au consommateur internaute qui fait office defacture.

 

Sur ce mail de confirmation/facture figure le N° de facture, la désignation du ou des produits et/ou service(s) commandés, leurs prix, le mode de paiement, l'adresse de livraison, le choix du mode de livraison, etc.

 

Cette confirmation indique, conformément à l'article L.121-19 du code de la consommation, les adresses où le consommateur peut présenter ses réclamations.

 

ARTICLE 7 – PREUVE DE COMMANDE

 

La confirmation de commande du consommateur internaute est archivée et considérée comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.

 

ARTICLE 8 – FACTURATION

 

Les prix mentionnés s'entendent en euros, toutes taxes comprises.

Une facture est adressée par mail après validation définitive de la commande à l'adresse indiquée sur le compte client du consommateur internaute, dans l'onglet Identification du site www. achetezsurliledenoirmoutier.fr

 

ARTICLE 9 – LIVRAISON

 

Les produits proposés à la vente sont livrables ou pas selon les indications fournies dans chaque fiche produits et services, renseignée par le vendeur.

 

La réception de la commande se fait au choix du consommateur internaute, selon les possibilités proposées sur par le vendeur :

 

-  retrait dans le magasin duvendeur.

-  livraison par envoi Postal (si option prévue; hors produitsfrais),

-  partransporteur

 

La responsabilité de la livraison ou de la délivrance des produits achetés en ligne et retirés en point de vente des achats incombe au vendeur. Dans le cadre d'une expédition par La Poste, le vendeur s'engage à expédier la commande conformément aux délais indiqués sur le site, nonobstant tout cas fortuit ou de force majeure qui retarderait la livraison indépendamment de la volonté et des diligences du vendeur du produit et/ou duservice.

 

Lors de la livraison, le consommateur internaute doit vérifier obligatoirement l'aspect général

de l'emballage du produit livré et son contenu.

 

En cas de dommage et/ou de manque, il doit le signaler sur le bon de livraison (dans le cadre d'une livraison à domicile) et sur le bordereau de La Poste avant la signature de celui- ci et le départ du facteur (dans le cadre d'une livraison par La Poste ), puis en faire part au vendeur du produit et/ou du service sous un délai de 3 jours:

 

-  par mail à partir de l'adresse mail figurant sur la fiche de l'entreprise vendeuse ou

-  par courrier adressé au vendeur (coordonnées postales du vendeur figurant sur le site) en précisant ses coordonnées complètes et la référence de sa commande (N° de facture figurant dans le mail de confirmation reçu; n° d'article, descriptif précis du produit ou service défectueux...). En cas de non-conformité du bien livré, le vendeur du produit et/ou du service s'engage à échanger le produit ou à rembourser le consommateurInternaute.

 

En cas de livraison incomplète ou non conforme, de perte ou d'avarie, le consommateur internaute doit émettre des réserves précises et détaillées sur le bulletin de livraison ou sur le bordereau de la Poste et les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur (coordonnées postales du vendeur figurant sur lesite).

 

La lettre doit être expédiée dans les trois jours, jours fériés non compris, suivant l'arrivée de la commande.

 

Livraison par Colissimo suivi :

 

La livraison s'effectue entre 3 et 6 jours ouvrés (pour toute commande passée avant 19h) au domicile du consommateur internaute, contre signature, grâce au service Colissimo Suivi de La Poste. Si toutefois le consommateur internaute n'est pas présent lors de la présentation du colis à l'adresse de livraison, le facteur déposera dans sa boîte à lettres un avis de passage mentionnant la date et l'adresse du bureau de Poste où il pourra retirer son colis, sur présentation d'une pièced'identité.

 

A compter de la date mentionnée sur l'avis de passage, le consommateur internaute dispose de 15 jours pour retirer son colis. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement renvoyé à son expéditeur avec qui l'acheteur devra rentrer en contact pour valider la suite de l'achat.

 

Les articles et/ou services sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le consommateur internaute dans l'écran Identification du site www. achetezsurliledenoirmoutier.fr.

 

Si le consommateur internaute dispose de plusieurs adresses de livraison enregistrées dans son compte client, il pourra en sélectionner une avant de finaliser sa commande et de procéder à son règlement.

 

Le vendeur du produit et/ou du service s'engage à expédier la commande du consommateur internaute à l'intérieur du délai prévisionnel affiché lors de l'enregistrement de la commande.

 

-   Coût de la livraison : Le coût de la livraison est affiché par article concerné et est calculé automatiquement.

Retrait en magasin :

 

Le ou les article(s) et/ou service(s) commandés sont disponibles dans chaque magasin vendeur dans un délai minimum de 4 heures ouvrés après la validation de la commande, et aux heures ouvrées de chaque magasin ou structure (sauf cas particuliers mentionnés lors de la commande).

 

Le consommateur internaute doit présenter sa facture envoyée par mail lors de la confirmation de commande au moment du retrait en magasin et doit signer le bon de livraison qui est la preuve que la livraison a bien étéeffectuée.

 

ARTICLE 10 – DELAI DE RETRACTATION

 

A l’exception des produits ou services personnalisés ou réalisés sur mesure ou de tout bien périssable, le consommateur dispose en application de l'article L.121-20 du code de la consommation, d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour retourner à ses frais les articles commandés qui ne lui conviennent pas.

 

Ce délai s’entend à compter de la réception de la commande.

 

Dans le cadre du retour du ou des produit(s) le colis devra être composé du ou des produit(s) en question, l'emballage d'origine même si ce dernier a été ouvert ou même abimé, une copie de la facture d'achat reçue par mail lors de la confirmation de commande. Les articles retournés incomplets, abîmés, salis, sans emballage d'origine,…par le consommateur internaute ne seront pasrepris.

 

Le vendeur du produit et/ou du service s'engage, dans ce cas, à rembourser le consommateur internaute dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a étéexercé.

 

Le prix du ou des produit(s) et les frais de livraison seront intégralement remboursés par le vendeur.

 

Les frais directs de renvoi du ou des produits sont à la charge du client.

 

ARTICLE 11 – PAIEMENT

 

Toutes les commandes sont payables exclusivement en Euros.

Le paiement s'effectue immédiatement et uniquement par carte bancaire, via la plateforme de paiement sécurisée du Crédit Mutuel. La commande du consommateur internaute est enregistrée après validation de sonpanier.

 

Le consommateur internaute atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement par carte bancaire.

 

L'ordre de paiement peut être révoqué en cas d'utilisation frauduleuse de la carte, conformément à la convention conclue entre le consommateur internaute et son établissement bancaire.

 

ARTICLE 12 – SECURITE TECHNIQUE

 

De nombreuses personnes sont préoccupées par la sécurité sur Internet, www.achetezsurliledenoirmoutier.fr s'entoure de toutes les précautions possibles pour sécuriser l’achat du consommateur internaute.

-  les commandes passent par un serveur sécurisé. Le kit de paiement est 3D Secure. - Un e- mail n'incluant pas les données confidentielles du consommateur internaute lui est adressé dans les plus brefs délais pour accuser réception de sacommande.

 

-  Le numéro de carte bancaire utilisé est crypté avant son envoi, directement à la plateforme de paiement sécurisée du Crédit Mutuel. Les informations confidentielles qui sont fournies par le consommateur internaute ne circulent pas en clair sur Internet et ne sont pas visibles par Graff’océan, administrateur dusite.

 

-     Le consommateur internaute dispose également d'un accusé de réception de sa transaction et est ainsi assuré que www.achetezsurliledenoirmoutier.fr est bien client de la plateforme de paiement sécurisée du CréditMutuel.

 

-    www.achetezsurliledenoirmoutier.fr a mis en place une clé SSL sur son serveur afin d’assurer une sécurité optimale. Le cadenas à côté de l'adresse URL, indique que les communications entre le navigateur du consommateur internaute et le site webwww.achetezsurliledenoirmoutier.fr sontsûres.

 

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.achetezsurliledenoirmoutier.fr sont réservés au titre de droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation écrite préalable de www.achetezsurliledenoirmoutier.frémanant d'une personne dûment habilitée. Toute reproduction totale ou partielle d'éléments du site www.achetezsurliledenoirmoutier.fr est strictement interdite.

 

ARTICLE 14 – RESPONSABILITE

 

Chaque vendeur dispose d’un accès personnalisé à sa e-boutique. Il est responsable des contenus de ses pages web et produits qu’ils propose à la vente sur le site. Il veille à ce qu’ils soient conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et dans la CommunautéEuropéenne.

 

La Sarl Graff’océan n’intervient aucunement dans la transaction entre acheteurs et vendeurs. Aucun contrôle n’est exercé sur la qualité, la sûreté ou la licéité des objets répertoriés, la véracité, l’exactitude dans les produits ou services mis en ligne, la capacité des acheteurs à payer les dits biens ou services.

 

La Sarl Graff’océan ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout préjudice, direct ou indirect, que l’utilisation des informations, produits ou services causerait à tout utilisateur du site, notamment les préjudices liés à un acte d’achat sur le site www.achetezsurliledenoirmoutier.fr.

 

Le site propose un service clients joignable au 07.63.19.12.77 du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 17h pour des informations d’ordre général. Pour toute question sur un produit et/ou un service, le consommateur internaute peut néanmoins contacter le vendeur du produit et/ou du service à partir des coordonnées mentionnées dans la fiche dans laquelle le consommateur internaute a cliqué sur "ajouter au panier" pourcommander.

 

Les coordonnées de chaque vendeur sont mentionnées dans la fiche magasin présente sur

le site www.achetezsurliledenoirmoutier.fr

 

Des     liens     hypertextes     peuvent     renvoyer     vers     d'autres     sites     que     lesitewww.achetezsurliledenoirmoutier.fr et notamment les sites propres desvendeurs.

La Sarl Graff’océan ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

La responsabilité du vendeur du produit et/ou du service ne saurait être engagée en cas d'utilisation anormale ou non conforme des produits

 

ARTICLE 15 – PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

 

La Sarl Graff’océan s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les consommateurs internautes. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des commandes et uniquement pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre produit, réservées aux clients du site www.achetezsurliledenoirmoutier.fr

 

Ce traitement a fait l'objet d'une déclaration simplifiée NS-48 auprès de la CNIL le 01 Juin 2016, enregistrée sous le n°1965494. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’internaute consommateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données qui le concernent. Pour cela il lui suffit de nous en faire la demande par mail ou parcourrier.

 

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE – LITIGE

 

Le présent contrat est soumis à la législation française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, le tribunal référent sera seul compétent.

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – ANNEXES

 

Article L 211-4 du Code de la consommation

 

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

 

Article L 211-5 du Code de la consommation

 

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 

1)               Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et le caséchéant:

-  correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

 

-  présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

2)                Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Article L 211-12 du Code de la consommation

 

« L'action résultant du défaut, de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article 1641 du Code civil

 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1642 du Code civil

 

« Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui- même. »

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

 

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »